Chapitre préliminaire

Définitions :

1. Est appelée Carole LAIMAY , l’auto entrepreneur Carole LAIMAY, dont le siège social est situé au 12 rue Henri Brisson 44600 Saint-Nazaire (France), enregistré sous le numéro SIRET suivant : 819 232 406 000 28

2. Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande ou du devis.

3. Est appelé Internet est un ensemble de réseaux inter-connectés, situés à travers le monde.

4. Est appelé cahier des charges et/ou devis la liste des travaux proposée par Carole LAIMAY au Client en amont de tout travail réalisé.

1 – Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Carole LAIMAY pour toute création dans le cadre des compétences de conseil et formation en design et facilitation. 

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. 

Le terme « Prestataire » désigne Carole LAIMAY, formatrice, oratrice, designer et facilitatrice indépendante.

2 – Modalités Générales

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site de Carole LAIMAY. Elles sont de toutes façons adressées en annexe du devis transmis avant toute commande avec lequel elles forment un tout contractuel indissociable. Elles sont aussi consultables sur le site internet www.carole-laimay.com 

En conséquence, le Client qui adresse une commande à Carole LAIMAY via son site est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. L’acceptation de la commande par le prestataire rappelera que les CGV ont été préalablement acceptées.

Dans le cas d’une commande ne venant pas du site de Carole LAIMAY, le Client recevra sur son devis, un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de ventes. Il est alors réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conseil et formation en design et facilitation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous ses contrats.

Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors que le Prestataire n’y a pas renoncé expressément.

Toutes tolérances ou conditions particulières de la part du Client portant, par exemple, sur les conditions de paiement, ne sauraient constituer une renonciation des présentes conditions générales de vente.

3 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit fournir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Chacun s’engage à communiquer toutes difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4.a – Le Client

Le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.

• Remettre au Prestataire le présent bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).

• Fournir tous les éléments (de manière non-exhaustive : documentaires, graphiques, textuels etc.) nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans des formats exploitables en fonction des supports visés). Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter aux documents. Il endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite et qu’il fournit au Prestataire.

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

• Se conformer à respecter des relations contractuelles exercées dans la bienveillance et au respect dû à chacune des parties.

• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (de manière non-exhaustive : textes, images, sons, etc.) qui auraient été fournies ou choisies par le Client y compris en termes de propriété intellectuelle.

• Régler dans les délais prévus au devis les sommes dues au Prestataire.

• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

• Assurer le respect des présentes CGV par toute personne qu’il aura  préalablement désignée pour mettre en œuvre la présente mission et à qui il aura donné qualité pour agir et travailler avec le Prestataire à savoir, et à titre non-exhaustif, ses éventuels salariés et/ou sous-traitants ou partenaires. Le Client sera tenu responsable de tout manquement éventuels des personnes qu’il aura ainsi désignées.

4.b – Le Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Intervenir au besoin dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Garantir que les créations du Prestataire dans le cadre de la mission avec le Client sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Informer de manière régulière et par écrit le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission et ce sans contradiction avec les stipulations de l’article 22 des présentes CGV.

En cas de sous-traitance et/ou de co-traitance, le Prestataire s’engage à en présenter les éventuelles modalités au Client qui devra préalablement les accepter expressément pour que celles-ci lui soient opposables.

Le cas échéant, en cas d’accord du Client, le prestataire s’engage à faire respecter les présentes CGV par le sous-traitant ou co-traitant.

5 – Bon de commande et début de mission

5.1. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le devis prévoit le ou les délais de livraison des services. Au besoin, un planning est annexé.  Ce planning fait partie d’un ensemble contractuel indissociable du devis et des présentes CGV.

Celui-ci doit être accompagné du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir sauf renonciation expresse écrite du prestataire à la condition d’acompte. 

La mission débutera lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments fournis nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire et signé par les parties.

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du «  Bon de Commande  »,devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention «  Bon pour accord  » et, ou « lu et approuvé » par le Client; les signatures entraînent l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Carole LAIMAY constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention, ou d’une suspension dans le cas de prestations assurées par le prestataire en cas de non-respect d’une obligation du Client, et cependant toute la durée de ce manquement.

La commande est seule bénéfice du Client et ne peut être transférée à un tiers sans l’autorisation de Carole LAIMAY.

Tout accord signé est irrévocable à la date de sa signature.

5.2. Le non-respect des conditions énoncées au présent article dégage Carole LAIMAY de toute responsabilité en cas de dépassement des délais de livraison initialement convenus, et/ou du non-respect des engagements pris par Carole LAIMAY aux termes du contrat.

6 – Offres et tarifs

6.1. Même si des échanges verbaux et/ou écrits précèdent l’élaboration du devis, celui-ci ne devient définitif qu’après la réception de l’ensemble des éléments et acceptation par Carole LAIMAY et acceptation du devis par le Client. 

Carole LAIMAY se réserve le droit de faire un nouveau chiffrage si cela s’avère nécessaire et éditer un nouveau devis rendant caduque le ou les devis précédents.

6.2. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre, disponibles sur simple demande.

6.3. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée indiquée sur le devis.

6.4. Les horaires d’ouverture de Carole LAIMAY sont du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 hors jours fériés selon la législation française en vigueur. Le Prestataire n’étant nullement tenu ni de prendre immédiatement connaissance des informations éventuellement transmises en dehors de ces horaires ni d’y répondre immédiatement.

6.5. Carole LAIMAY se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

6.6. L’intégration, de tout logiciel, matériel ou prestation de service non habituellement utilisé par le Prestataire et engendrant un coût supplémentaire pour ce dernier sera mis à la charge du Client sous réserve d’une présentation d’un justificatif du coût supplémentaire envisagé et préalablement accepté par ce dernier. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

6.7. La mention « corrections mineures » sur devis ou facture vaut pour 3 aller-retour maximum. Toute correction supplémentaire ou plus importante fera l’objet d’une nouvelle facturation au temps passé.

7 – Validations

7.1. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email.

7.2. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des livrables définis lors du contrat, par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8 – Cas des propositions non retenues

8.1. Les réalisations de devis de Carole LAIMAY sont gratuites, les projets présentés devront impérativement lui être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de Carole LAIMAY.

8.2. Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charge, les livrables seront facturés même si aucune commande ferme subséquente n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé, conformément au taux horaire fixé par Carole LAIMAY.

9 – Modification de la commande

9.1. Toute modification de commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

9.2. Toute annulation de la commande rend acquis à Carole LAIMAY l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que Carole LAIMAY pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation conformément à l’article 11 des présentes CGV.

9.3. Toute modification de la commande et/ou modification des délais de transmissions des éléments nécessaires à la mission du Client vers le Prestataire entraînant une modification des délais de livraison sera à la charge du Client et uniquement imputable à ce dernier.

10 – Facture et règlement

Les factures d’acompte sont payables immédiatement.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours nets après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire, par Carte Bancaire (si convenu ensemble en amont) ou par chèque à l’ordre de Carole LAIMAY. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, les intérêts de retard seront calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France ou au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage en cas de non-paiement de la présente facture à échéance, le taux appliqué étant le plus élevé.

En sus et conformément aux dispositions des articles D.441-5 et L.441-3 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. TVA Acquittée sur encaissement récupérable lors de votre paiement.

Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 9.2. et plus largement de l’article 9 tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Carole LAIMAY.

Carole LAIMAY se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production conformément à L’Art. L. 111-1 al. 3 du CPI. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif des honoraires; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délai à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, Carole LAIMAY se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.

Le Client ne pourra demander une indemnité à Carole LAIMAY du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

11 – Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Le travail achevé emporte le droit d’usage par le Client, dans le respect strict de la destination de l’œuvre prévue au contrat. Cet usage reste soumis aux règles de propriété intellectuelle afférentes à l’originalité de l’œuvre. Toute modification éventuelle doit emporter l’accord préalable de l’auteur et/ou Prestataire.

12 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Ce point étant considéré comme une force majeure, il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13 – La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

14 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Paris, à qui elles attribuent expressément juridiction.

15 – Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de Carole LAIMAY par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

16 – Totalité des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant au contrat devra être demandé. 

Les conditions de l’article 17 relatives aux droits d’auteur sont applicables au présent article.

17 – Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

18 – Propriété intellectuelle

18.1. Le Client garantit que tout document communiqué à Carole LAIMAY, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Carole LAIMAY.

18.2. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Carole LAIMAY, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

18.3. Le Client garantit que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client garantit ainsi Carole LAIMAY de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. Le Client autorise expressément Carole LAIMAY à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Le logo, l’identité graphique et le nom du Prestataire restent la propriété et à l’usage exclusifs du Prestataire.

19 – Droits de reproduction et de Diffusion

Toute création de Carole LAIMAY, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de Carole LAIMAY qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, Carole LAIMAY a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : www.carole-laimay.com (ou encore le logo de Carole LAIMAY avec un lien menant au site internet), signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre de Carole LAIMAY qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. 

A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de Carole LAIMAY conformément à la finalité de la commande. 

Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.

Le Client s’engage à indiquer à Carole LAIMAY, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

20 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design effectué par Carole LAIMAY » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité https://www.carole-laimay.com.

21 – Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

22. Résiliation anticipée du contrat

Le contrat peut être résilié à tout moment par le Client par dénonciation de ce dernier par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis d’un mois.

En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versés par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.